Droit des contrats à Vannes (56000)

Lors d’une vente, l’acquéreur bénéficie en principe d’un certain nombre de garanties, notamment la garantie des vices cachés et de délivrance conforme.

S’agissant de la garantie des vices cachés :

L’application de cette garantie suppose de faire la démonstration d’un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c’est-à-dire non apparent et non connu de l’acheteur,  et dont la cause est antérieure à la vente.

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acquéreur.

Il faut savoir qu'il est fréquemment inséré dans les contrats de vente, notamment les ventes immobilières, des clauses d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Une telle clause ne sera valable que si le vendeur est un non-professionnel ou lorsque vendeur et acheteur sont professionnels de même spécialité.

Lorsque tel est le cas, il faudra alors démontrer la mauvaise foi du vendeur pour écarter l’application de cette clause.

Dès lors, il sera primordial que votre dossier contienne les preuves nécessaires pour faire la démonstration de la mauvaise foi du vendeur.

Là encore, il est nécessaire d’agir au plus vite.

L’application de la garantie des vices cachés permettra à l’acquéreur soit d’obtenir la résolution de la vente ou de garder la chose vendue tout en demandant une réduction du prix de vente.

Enfin, lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel, il sera en outre tenu de réparer tous les dommages causés par le vice de la chose par le versement de dommages-intérêts.

S’agissant de la garantie légale de conformité

Cela peut paraître évident mais lors d’un achat, le produit acheté doit fonctionner et correspondre à nos attentes.

Le produit doit ainsi être conforme à la description qui en est faite par le vendeur et à l’usage que l’on peut attendre de lui.

Exemple de défaut de conformité : en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, présenté comme ayant 70.000 km qui, en réalité, a 100.000 km.

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Les difficultés principales dans ce type de dossier résident dans :

• le choix de la garantie à invoquer. Une simple erreur de fondement juridique peut entraîner le rejet de vos demandes alors même que vous auriez dû obtenir gain de cause.

• la preuve du défaut du produit ou du défaut de conformité au jour de la vente. C’est au demandeur de démontrer la preuve de ce qu’il avance. Un avocat pourra vous orienter dans la manière de prouver le vice ou le défaut de conformité.

Il est donc conseillé de vous faire assister d’un avocat dès la connaissance du vice pour constituer un dossier solide.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’un procès sera nécessaire.

Maître GODIER privilégie toujours la voie amiable, le Tribunal ne sera saisi qu’en cas d’échec de la tentative de règlement amiable.