Contentieux de l'incapacité à Vannes (56000)

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin conseil de la caisse primaire va évaluer le taux en tenant compte, outre le barème indicatif annexé au code de la sécurité sociale déterminant le mode de calcul de l’incapacité permanente partielle : 

• de la nature de l’infirmité du salarié

• de son état général 

• de son âge

• de ses facultés physiques et mentales

• de ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Pour le cas où les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle du salarié ou un changement professionnel, il sera tenu compte d’un coefficient socio-professionnel devant s’ajouter au taux médical.

Par la suite, la caisse primaire va notifier au salarié, comme à l’employeur, sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle.

Il ne peut qu’être constaté la tendance des médecins conseils de la caisse primaire à retenir une évaluation a minima voire à sous-évaluer les taux d’incapacités partielles. 

Le salarié a intérêt à contester ce taux, et ce pour deux raisons : 

• La première concerne l’impact financier du taux pour le salarié.

Si le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, l'indemnisation prendra la forme d’un capital, variable selon le taux retenu et versée en une seule fois.

Si l’incapacité permanente partielle est égale ou supérieur à 10 %, l’indemnisation prendra la forme d’une rente versée à vie au salarié.

Bien évidemment, plus le taux sera important, plus le capital ou la rente le sera également.

• La seconde, en cas de contestation, le Tribunal ne peut en aucun cas diminuer le taux retenu par la caisse. Il ne peut que l’augmenter ou le maintenir.

De fait, le salarié n’a rien à perdre à contester le taux d’incapacité retenu par la caisse.

Afin de contester, vous devez agir vite.

Le salarié dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour saisir la commission de recours amiable de la CPAM.

Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour rendre une décision motivée. À défaut de décision rendue dans ce délai, la demande est considérée rejetée par la commission.

Le salarié dispose ensuite d’un nouveau délai de deux mois à compter de la décision de rejet pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Il est conseillé de prendre attache avec un avocat le plus vite possible afin de mettre à profit ces délais et renforcer ainsi votre dossier par les éléments médicaux donnés par votre médecin traitant ou un médecin-expert.