Offre d'indemnisation tardive : l'assureur sanctionné
La Cour de cassation rappelle qu'une demande de renseignements irrégulière ne suspend pas le délai d'offre de l'assureur. Analyse de l'arrêt du 9 juillet 2026.
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, la loi impose à l'assureur du responsable de présenter une offre d'indemnisation dans des délais strictement encadrés.
En pratique, certains assureurs tentent toutefois de retarder cette offre en sollicitant des renseignements complémentaires auprès de la victime.
Encore faut-il que ces demandes respectent les conditions prévues par le Code des assurances.
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass., Civ. 2, n° 25-10.554), la Cour de cassation rappelle qu'un assureur ne peut pas suspendre le délai qui lui est imposé si sa demande de renseignements n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 211-10 du Code des assurances.
Cette décision constitue un rappel particulièrement important pour les victimes d'accidents de la circulation.
La loi Badinter impose des délais stricts à l'assureur
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, poursuit un objectif simple : permettre une indemnisation rapide et complète des victimes d'accidents de la circulation.
À cette fin, les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans un délai déterminé.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la sanction est particulièrement dissuasive : les intérêts dus à la victime sont doublés, conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances.
Cette majoration peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros lorsque l'indemnisation est importante.
L'assureur peut-il suspendre le délai en demandant des renseignements ?
Oui, mais uniquement dans des conditions très précises.
L'article L. 211-10 du Code des assurances autorise l'assureur à solliciter certaines informations indispensables à l'établissement de son offre.
En revanche, cette faculté est strictement encadrée.
La demande de renseignements doit respecter le formalisme prévu par le texte.
L'objectif est évident : éviter qu'un assureur puisse retarder artificiellement la présentation de son offre en adressant des demandes incomplètes, imprécises ou irrégulières.
Ce que décide la Cour de cassation le 9 juillet 2026
Dans cette affaire, l'assureur soutenait que le délai de présentation de son offre avait été suspendu en raison d'une demande de renseignements adressée à la victime.
La Cour de cassation refuse cette analyse.
Elle juge que l'assureur ne peut bénéficier de la suspension du délai que si sa demande respecte les exigences de l'article L. 211-10 du Code des assurances.
À défaut, le délai continue de courir normalement et l'assureur s'expose à la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances en cas d'offre tardive.
Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation tendant à assurer une application stricte des dispositions protectrices de la loi Badinter.
Une protection renforcée des victimes d'accidents de la circulation
Cette décision est particulièrement favorable aux victimes.
En pratique, il n'est pas rare que des assureurs adressent des demandes de pièces ou d'informations afin de justifier un retard dans la présentation de leur offre d'indemnisation.
Or, cet arrêt rappelle que ces demandes ne produisent aucun effet lorsqu'elles ne respectent pas le formalisme légal.
Autrement dit, l'assureur ne peut pas invoquer sa propre irrégularité pour échapper aux sanctions prévues par la loi.
Cette décision participe pleinement à l'objectif poursuivi par la loi Badinter : garantir une indemnisation rapide des victimes et éviter toute stratégie dilatoire.
Quelles conséquences pour les victimes ?
Si l'assureur présente son offre hors délai alors qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une suspension du délai légal, la victime peut obtenir :
- le doublement des intérêts légaux sur l'indemnité due ;
- la reconnaissance du caractère tardif de l'offre présentée par l'assureur.
Il est donc essentiel de vérifier si les demandes de renseignements adressées par l'assureur respectent effectivement les prescriptions du Code des assurances.
Cette vérification est souvent négligée alors qu'elle peut avoir des conséquences financières particulièrement importantes.
Pourquoi être assisté par un avocat spécialiste en dommage corporel ?
Le contentieux de l'offre d'indemnisation est devenu particulièrement technique.
Les délais prévus par la loi Badinter, les causes de suspension, les conditions de validité des demandes de renseignements ou encore les sanctions applicables donnent régulièrement lieu à des décisions de la Cour de cassation.
Un avocat spécialiste en droit du dommage corporel sera en mesure de vérifier :
- si l'offre a été présentée dans les délais ;
- si les demandes de renseignements étaient régulières ;
- si le doublement des intérêts prévu par l'article L. 211-13 du Code des assurances peut être obtenu ;
- si l'offre d'indemnisation est réellement conforme aux préjudices subis.
Conclusion
Par cet arrêt du 9 juillet 2026 (Cass., Civ. 2, n° 25-10.554), la Cour de cassation rappelle qu'un assureur ne peut suspendre le délai qui lui est imposé par la loi Badinter qu'à la condition de respecter strictement le formalisme prévu par l'article L. 211-10 du Code des assurances.
À défaut, le délai continue de courir et l'assureur s'expose aux sanctions attachées à une offre tardive.
Cette décision confirme une nouvelle fois que les dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985 doivent recevoir une application stricte afin de garantir une indemnisation rapide et effective des victimes d'accidents de la circulation.
Vous avez été victime d'un accident de la circulation ?
Vous vous interrogez sur la régularité de l'offre présentée par l'assureur ou sur le respect des délais imposés par la loi Badinter ?
J'interviens exclusivement aux côtés des victimes d'accidents de la circulation afin d'obtenir leur indemnisation intégrale et de faire respecter les obligations mises à la charge des compagnies d'assurance.
