Offre d'indemnisation tardive : l'assureur sanctionné 30 Juil 2026 Avocat Lire l'article offre d'indemnisation assureur
Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs Dommage corporel