Articles publiés par Avocat

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation ni le taux CPAM

22 Sep 2026
Avocat
Dommage corporel
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faute inexcusable Bretagneavocat accident du travail Bretagneindemnisation du déficit fonctionnel permanent

Offre d'indemnisation tardive : l'assureur sanctionné

30 Juil 2026
Avocat
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retard de l'assureur.avocat accident de la circulationindemnisation victime accidentoffre d'indemnisation assureurarticle L. 211-10 Code des assurancesdoublement des intérêtsarticle L. 211-13 Code des assurancesloi Badinter

Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs

30 Juin 2026
Avocat
Dommage corporel
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Préjudice économique de l’enfant après décès d’un parent

09 Avr 2026
Avocat
Dommage corporel
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décès d'un parentaccidentpréjudice économique

Appréciation souveraine du coefficient professionnel d'une rente AT/MP

10 Mar 2026
Avocat
Dommage corporel
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Accident de la circulation : quand l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un “manque d’informations”

29 Jan 2026
Avocat
Dommage corporel
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accidentoffreL 211-9 code des assurances

Préjudice esthétique temporaire : la voix aussi compte !

28 Oct 2025
Avocat
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L’aide familiale ne saurait réduire l’indemnisation de la victime

08 Juil 2025
Avocat
Dommage corporel
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tierce personneaide familiale

Préjudice d'affection en l'absence de lien de parenté

28 Mai 2025
Avocat
Dommage corporel
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Secret médical et accident du travail : le rapport d’autopsie désormais inaccessible à l’employeur

20 Mai 2025
Avocat
Dommage corporel
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secret médicalaccident du travail

La prohibition de l'évaluation forfaire

30 Avr 2025
Avocat
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La prise en compte des heures supplémentaires dans l'évaluation de la perte de gains professionnels

23 Avr 2025
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