La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. Civ. 2, n° 25-10.521), rappelle une nouvelle fois une règle essentielle de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans les délais légaux, même lorsqu'il ne connaît pas encore le montant des prestations versées par les tiers payeurs.

Elle confirme que les délais prévus par le Code des assurances sont impératifs et que les difficultés rencontrées dans la détermination des créances des organismes sociaux ne peuvent justifier un retard dans la présentation de l'offre.

 

Une nouvelle illustration de l'esprit protecteur de la loi Badinter

Depuis plus de quarante ans, la loi du 5 juillet 1985 poursuit un objectif clair : permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'obtenir une indemnisation rapide, complète et effective.

Pour atteindre cet objectif, le législateur a instauré une procédure particulièrement stricte.

L'assureur du véhicule impliqué doit :

• diligenter l'expertise médicale ;
• réunir les éléments nécessaires à l'évaluation des préjudices ;
• présenter une offre d'indemnisation dans les délais prévus par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances.

Cette obligation constitue l'un des piliers de la loi Badinter.

Les tiers payeurs : un argument souvent invoqué par les assureurs

En pratique, les compagnies d'assurance expliquent fréquemment qu'elles ne peuvent établir une offre définitive tant qu'elles ne disposent pas des informations relatives aux tiers payeurs.

Il peut notamment s'agir :

• de la CPAM ;
• de la MSA ;
• des mutuelles ;
• des organismes de prévoyance ;
• des employeurs ayant maintenu le salaire ;
• des caisses de retraite.

Ces organismes disposent, en effet, d'un recours contre le responsable ou son assureur pour récupérer les prestations qu'ils ont versées à la victime.

Les assureurs soutiennent alors que l'absence d'état définitif des débours les empêche de calculer le montant revenant effectivement à la victime.

La solution retenue par la Cour de cassation

L'arrêt du 18 juin 2026 (n° 25-10.521) met un terme à cette argumentation.

La Cour de cassation affirme que l'absence de connaissance des prestations des tiers payeurs ne suspend pas l'obligation de présenter une offre d'indemnisation dans les délais imposés par la loi du 5 juillet 1985.

Autrement dit :

• le délai continue de courir ;
• l'assureur demeure tenu de présenter une offre ;
• il ne peut se retrancher derrière l'absence des débours de la CPAM ou d'un autre organisme social.

Cette décision renforce considérablement la sécurité juridique des victimes.

 

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Cette jurisprudence évite qu'une victime supporte les conséquences des lenteurs administratives de différents organismes.

Or, chacun sait que les états de débours définitifs peuvent parfois être transmis plusieurs mois après la consolidation.

Si la Cour avait retenu la position des assureurs, ces retards auraient pu reporter indéfiniment la présentation de l'offre d'indemnisation.

Une telle solution aurait vidé de sa substance la protection instaurée par la loi Badinter.

 

Une décision favorable aux victimes d'accidents de la circulation

Pour les victimes, cet arrêt présente plusieurs conséquences pratiques.

Lorsqu'une compagnie d'assurance explique que :

• la CPAM n'a pas répondu ;
• les débours ne sont pas arrêtés ;
• les recours des tiers payeurs ne sont pas connus,

cet argument ne suffit plus à justifier une absence d'offre dans le délai légal.

Cette jurisprudence permettra ainsi aux victimes d'obtenir plus facilement l'application de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances.

 

La sanction : le doublement du taux de l'intérêt légal

Le non-respect des délais d'offre n'est pas sans conséquence.

L'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l'assureur présente tardivement son offre, les indemnités mises à sa charge produisent intérêt au double du taux légal durant la période de retard.

Cette sanction peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs centaines de milliers d'euros dans les dossiers de dommage corporel les plus graves.

C'est pourquoi il est indispensable de vérifier :

• la date de consolidation ;
• la date de l'offre ;
• le contenu exact de cette offre ;
• les éventuelles causes d'exonération invoquées par l'assureur

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Ce que doivent retenir les victimes

L'arrêt du 18 juin 2026 confirme plusieurs principes essentiels :

✅ les délais de la loi Badinter sont impératifs ;

✅ l'assureur doit anticiper les difficultés administratives ;

✅ une offre tardive doit entraîner le doublement des intérêts ;

✅ les victimes disposent d'un moyen supplémentaire pour faire respecter leurs droits.

 

Pourquoi l'assistance d'un avocat en dommage corporel est essentielle ?

L'application de la loi Badinter ne se limite pas à l'évaluation médicale des préjudices.

Un avocat pratiquant exclusivement le droit du dommage corporel vérifie notamment :

• le respect des délais d'offre ;
• la régularité de la procédure d'indemnisation ;
• l'application éventuelle de l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
• la prise en compte correcte des recours des tiers payeurs ;
• le calcul intégral des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

Une offre peut sembler satisfaisante tout en étant juridiquement irrégulière.

 

Questions fréquentes (FAQ)

L'assureur peut-il attendre les débours de la CPAM pour présenter son offre ?

Non. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n° 25-10.521), l'absence de connaissance des prestations des tiers payeurs ne dispense pas l'assureur de présenter son offre dans les délais légaux.

 

Que sont les tiers payeurs ?

Les tiers payeurs sont les organismes ayant versé des prestations à la victime (CPAM, MSA, mutuelles, organismes de prévoyance, employeurs, etc.) et qui disposent d'un recours contre le responsable.

 

Que risque l'assureur en cas d'offre tardive ?

Il peut être condamné au paiement des intérêts prévus à l'article L. 211-13 du Code des assurances, calculés au double du taux de l'intérêt légal.

Cette décision concerne-t-elle tous les accidents ?

Elle concerne les accidents de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, dès lors que cette loi est applicable.

 

Conclusion

Par son arrêt du 18 juin 2026 (Cass. Civ. 2, n° 25-10.521), la Cour de cassation confirme une interprétation particulièrement protectrice de la loi Badinter.

Les assureurs demeurent tenus de respecter leurs obligations légales, même lorsqu'ils ne disposent pas encore des informations relatives aux créances des tiers payeurs.

Cette décision constitue une nouvelle garantie pour les victimes d'accidents de la circulation et rappelle que les délais d'offre ne peuvent être neutralisés par des difficultés administratives extérieures.

Vous êtes victime d'un accident de la circulation ? Si l'assureur tarde à vous présenter une offre ou invoque l'absence de réponse de la CPAM ou d'un autre tiers payeur, il est recommandé de faire vérifier votre dossier par un avocat exerçant en droit du dommage corporel afin de préserver l'intégralité de vos droits à indemnisation.