Article l. 211-13 code des assurances

Offre d'indemnisation tardive : l'assureur sanctionné

30 Juil 2026

Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs

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