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Article l. 211-13 code des assurances

Offre d'indemnisation tardive : l'assureur sanctionné

30 Juil 2026

retard de l'assureur.avocat accident de la circulation indemnisation victime accident offre d'indemnisation assureur article L. 211-10 Code des assurances doublement des intérêts article L. 211-13 Code des assurances loi Badinter

Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs

30 Juin 2026

Dommage corporel

avocat dommage corporel recours des tiers payeurs article L. 211-9 Code des assurances article L. 211-13 Code des assurances pénalité du doublement des intérêts accident de la circulation dommage corporel tiers payeurs CPAM loi Badinter loi du 5 juillet 1985 offre obligatoire offre d'indemnisation

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