Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation ni le taux CPAM

Par un arrêt important publié au Bulletin le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

La Cour confirme que, pour indemniser les préjudices non couverts par le régime forfaitaire de la sécurité sociale, le juge n’est pas tenu par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente retenus par la CPAM.

 

Les faits : une indemnisation limitée par les données de la CPAM

Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident du travail avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Elle sollicitait ensuite l’indemnisation de ses préjudices complémentaires, notamment son déficit fonctionnel permanent. Elle demandait également un complément d’expertise médicale afin que soient réévalués la date de consolidation de son état de santé et l’importance de ses séquelles.

La cour d’appel avait refusé cette demande, estimant que la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle fixés par la CPAM, faute d’avoir été contestés dans les délais, ne pouvaient plus être modifiés.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Le principe : la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent correspond aux conséquences définitives d’un dommage corporel dans la vie quotidienne : douleurs persistantes, limitations de mouvements, gêne dans les actes usuels, fatigue, perte d’autonomie ou encore altération de la qualité de vie.

Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation considère que la rente versée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas ce poste de préjudice.

Lorsqu’une faute inexcusable est reconnue, la victime peut donc demander une indemnisation spécifique de son déficit fonctionnel permanent, en plus de la majoration de rente.

L’arrêt du 3 septembre 2026 s’inscrit dans cette évolution protectrice : le juge doit apprécier le préjudice subi selon les règles de la réparation intégrale, sans se considérer lié par l’évaluation réalisée par la caisse pour le calcul des prestations sociales.

Une date de consolidation distincte peut être retenue

La date de consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, même si des séquelles demeurent.

Elle est déterminante, car elle permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents. Une date de consolidation fixée trop tôt peut ainsi conduire à minimiser certains postes d’indemnisation.

La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence. Elle juge que, pour l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, le juge peut retenir une date de consolidation différente de celle fixée par la CPAM.

Cette possibilité ne remet pas en cause les droits versés par la caisse ni le caractère définitif de sa décision dans ses rapports avec l’assuré. Elle permet simplement d’assurer une indemnisation adaptée des préjudices personnels qui ne sont pas réparés par le régime forfaitaire des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le taux CPAM ne s’impose pas au juge de l’indemnisation

La Cour rappelle également que le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM sert à déterminer les prestations légales dues à la victime, notamment la rente ou l’indemnité en capital.

Ce taux ne s’impose toutefois pas au juge lorsqu’il évalue le déficit fonctionnel permanent dans le cadre d’une action fondée sur la faute inexcusable de l’employeur.

Le juge peut donc retenir une évaluation médicale différente, notamment après avoir ordonné une expertise judiciaire ou un complément d’expertise s’il ne dispose pas d’éléments suffisants.

La distinction est essentielle : le taux médico-social de la CPAM et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ne poursuivent pas exactement le même objet.

Quelles conséquences pratiques pour les victimes ?

Cette décision invite à ne pas confondre la procédure devant la CPAM avec l’action en réparation des conséquences d’une faute inexcusable.

Même lorsqu’un taux d’incapacité ou une date de consolidation n’ont pas été contestés auprès de la caisse, la victime peut demander au juge d’en retenir une appréciation différente pour chiffrer les préjudices non indemnisés par la sécurité sociale.

Dans ce cadre, l’expertise médicale revêt une importance majeure. Elle doit permettre d’évaluer concrètement les séquelles, les douleurs, le retentissement sur la vie quotidienne et les autres préjudices indemnisables.

L’assistance d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat intervenant en droit du dommage corporel et en faute inexcusable peut être déterminante pour préparer l’expertise et obtenir une indemnisation complète.

À retenir

En cas de faute inexcusable de l’employeur :

- le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation spécifique ;

- le juge n’est pas lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM ;

- le juge peut retenir une date de consolidation différente pour indemniser les préjudices non couverts par le régime de sécurité sociale ;

- une expertise ou un complément d’expertise peut être sollicité afin d’évaluer précisément les séquelles de la victime.

Le cabinet accompagne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en Bretagne dans leurs démarches de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et d’indemnisation de leurs préjudices.

Référence : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin.