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Maître GodierMaître Godier

Faute inexcusable bretagne

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation ni le taux CPAM

22 Sep 2026
Avocat
Dommage corporel
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faute inexcusable Bretagneavocat accident du travail Bretagneindemnisation du déficit fonctionnel permanent
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