Accident de la circulation : quand l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un “manque d’informations”

Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la circulation, la loi, lui accorde une protection particulière afin qu’elle soit indemnisée rapidement et correctement, sous peine de sanction pour l'assurance tenue d'indemniser.

Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec force une règle essentielle :
un assureur ne peut pas justifier une offre d’indemnisation insuffisante en invoquant un manque d’informations… s’il ne prouve pas les avoir demandées.

Ce que disent les textes

Le code des assurances impose à l’assureur du responsable de l’accident :

• de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai précis ;

• et surtout, de proposer une offre complète, couvrant l’ensemble des préjudices (corporels, économiques, personnels…).

Si l’assureur ne respecte pas ces obligations, il s’expose à une sanction financière :
➡️ le doublement des intérêts légaux sur les sommes dues à la victime.

Le problème fréquent : « il nous manque des éléments »

Dans la pratique, les assureurs refuse d'indemniser certains préjudice au prétexte qu’ils ne disposaient pas de tous les documents nécessaires.

Mais la question est simple :

 l’assureur a-t-il réellement demandé ces informations à la victime ?

C’est précisément ce point que la Cour de cassation tranche dans l’arrêt du 18 décembre 2025.

L’affaire jugée par la Cour de cassation

Dans cette affaire :

• une victime (mineure) avait subi un accident de la circulation ;

• l’assureur avait formulé une offre très faible, présentée comme provisoire ;

• pour se défendre, l’assureur expliquait qu’il ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour faire mieux.

La cour d’appel lui avait donné raison, estimant que l’offre n’était pas manifestement insuffisante au regard des informations disponibles à l’époque.

 Erreur, selon la Cour de cassation.

Ce que dit clairement la Cour de cassation

La Cour casse la décision et rappelle un principe fondamental :

L’assureur ne peut invoquer un manque de renseignements que s’il prouve avoir sollicité ces renseignements auprès de la victime.

Autrement dit :

• ❌ l’assureur ne peut pas rester passif ;

• ❌ il ne peut pas attendre que la victime devine ce qu’il lui manque ;

• ✔️ il doit demander activement et clairement les documents ou informations nécessaires.

S’il ne le fait pas, il assume les conséquences d’une offre insuffisante.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes

Cet arrêt renforce concrètement la protection des victimes d’accidents :

• il empêche les assureurs de se réfugier derrière des arguments purement formels ;

• il rappelle que la procédure d’indemnisation doit être loyale, active et transparente ;

• il rééquilibre la relation entre une victime souvent vulnérable et un assureur professionnel.

 En clair : ce n’est pas à la victime de deviner ce que l’assureur attend.

À retenir simplement

✔️ L’assureur doit faire une offre sérieuse et complète
✔️ S’il manque des informations, il doit les demander explicitement
❌ Il ne peut pas justifier une offre insuffisante par un silence qu’il a lui-même entretenu

➡️ À défaut, il s’expose aux sanctions prévues par la loi Badinter, notamment le doublement des intérêts.

Conclusion

Avec cet arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation adresse un message clair :

L’obligation d’indemniser ne se limite pas à faire une offre : elle impose aussi de rechercher activement les informations nécessaires pour qu’elle soit juste.

Une décision bienvenue, qui rappelle que la loi Badinter est avant tout une loi de protection des victimes, et non un simple cadre procédural au bénéfice des assureurs.