La prise en compte des heures supplémentaires dans l'évaluation de la perte de gains professionnels

Le 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-80.958) est venue rappeler que les heures supplémentaires habituelles doivent être intégrées dans le calcul des pertes de gains professionnels futurs.

Faits 

M. [B], victime de blessures involontaires causées par M. [F], a été contraint de changer d'emploi en raison de ses séquelles. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel d'Angers, ont rejeté sa demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs, estimant que les heures supplémentaires qu'il effectuait auparavant étaient aléatoires et ne devaient pas être prises en compte.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, rappelant que le principe de la réparation intégrale impose de compenser entièrement le préjudice subi par la victime, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle souligne que les heures supplémentaires effectuées de manière régulière et systématique avant l'accident faisaient partie intégrante de la rémunération habituelle de la victime et devaient donc être incluses dans le calcul des pertes de gains professionnels futurs.

Portée de la décision

Cet arrêt renforce le principe de réparation intégrale en matière de préjudice corporel, en précisant que les éléments de rémunération habituels, tels que les heures supplémentaires régulières, doivent être pris en compte dans l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs. Il rappelle aux juridictions du fond l'importance d'examiner concrètement les éléments de rémunération antérieurs à l'accident, notamment les bulletins de salaire et les avis d'imposition, pour déterminer le revenu de référence de la victime