Le 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence rejetant toute évaluation forfaitaire des préjudice. (n° 23-16.837). Dans cette décision, la Cour rappelle que l'indemnisation du préjudice économique subi par les proches d'une victime décédée ne peut être déterminée de manière forfaitaire, mais doit être évaluée in concreto.
Contexte de l'affaire
L'affaire concernait les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un accident. Ces derniers avaient sollicité une indemnisation pour le préjudice économique résultant de la perte de revenus liée au décès. La cour d'appel avait accordé une somme forfaitaire, sans procéder à une évaluation détaillée des pertes subies.
Position de la Cour de cassation
Sans surprise, la Cour de cassation casse l'arrêt et vient rappeler l'évaluation du préjudice doit reposer sur des éléments concrets et individualisés. L'évaluation de l'indemnisation doit refléter la réalité des pertes financières supportées par les proches de la victime du fait du décès de la victime directe.
Portée de la décision
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation et est à mettre en lien avec la position de la Cour de Cassation venant affirmer que les juges ne peuvent refuser d'indemniser un préjudice dont ils constatent l'existence au motif de l'insuffisance des preuves fournies (Civile 2ème, 3 avril 2025 n°23-20.568)
En réalité, dès lors que la réalité d'un préjudice est constaté, les juges du fonds n'ont d'autre solution que de réouvrir les débats s'ils estiment ne pas avoir d'éléments suffisants pour procéder à son évaluation.
