Secret médical et accident du travail : le rapport d’autopsie désormais inaccessible à l’employeur

I. Contexte de l'affaire

Le 13 novembre 2019, un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail. L'employeur déclare l'accident mortel le lendemain. Par décision du 13 février 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur conteste cette décision, reprochant à la caisse de ne pas lui avoir transmis le rapport d'autopsie.

II. La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. 

La Cour précise que le secret médical est pleinement opposable à l'employeur, même dans le cadre de la procédure contradictoire d'instruction d'un accident du travail mortel. Elle rappelle que seule une disposition législative peut autoriser la levée du secret médical, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

III. Conséquences pratiques

Cette décision a des implications importantes pour les employeurs :

• Ils ne peuvent plus exiger la communication du rapport d'autopsie dans le cadre de la procédure administrative d'instruction d'un accident du travail mortel. 

• Le secret médical est désormais pleinement opposable à l'employeur, renforçant la protection des données médicales des salariés.

• En cas de désaccord sur le lien de causalité entre le décès et l'activité professionnelle, l'employeur devra solliciter une expertise judiciaire pour accéder aux informations médicales nécessaires. 

IV. Conclusion

L'arrêt du 3 avril 2025 de la Cour de cassation marque un tournant majeur en matière de protection du secret médical dans le contexte des accidents du travail mortels. En affirmant que le rapport d'autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur, la Haute juridiction renforce les droits des salariés et de leurs ayants droit à la confidentialité de leurs données médicales