Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs 30 Juin 2026 Avocat Dommage corporel Lire l'article avocat dommage corporelrecours des tiers payeursarticle L. 211-9 Code des assurancesarticle L. 211-13 Code des assurancespénalité du doublement des intérêtsaccident de la circulationdommage corporeltiers payeursCPAMloi Badinterloi du 5 juillet 1985offre obligatoireoffre d'indemnisation
Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs Dommage corporel