14 boulevard de la résistance, 56000 VANNES, France
 
Indisponible aujourd'hui
 
02 55 60 69 85

Préjudice d'agrément

Préjudice d’agrément : il appartient à la victime de justifier de la réalité d’une activité spécifique antérieurement pratiquée

01 Déc 2021
1 article

Catégories

Derniers articles

La prohibition de l'évaluation forfaire

La prise en compte des heures supplémentaires dans l'évaluation de la perte de gains professionnels

Résultat du cabinet

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion