Le préjudice d'angoisse de mort imminente, un préjudice autonome 03 Avr 2022 Avocat Dommage corporel Lire l'article préjudice d'angoisse de mort imminente
Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs Dommage corporel