Secret médical et accident du travail : le rapport d’autopsie désormais inaccessible à l’employeur 20 Mai 2025 Avocat Dommage corporel Lire l'article secret médical
Cass. Civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation même sans connaître les prestations des tiers payeurs Dommage corporel