Preuve de l'activité spécifique

Préjudice d’agrément : il appartient à la victime de justifier de la réalité d’une activité spécifique antérieurement pratiquée

01 Déc 2021
Avocat
Dommage corporel
Lire l'article
preuve de l'activité spécifique
1 article

Catégories

Derniers articles

Préjudice économique de l’enfant après décès d’un parent

Dommage corporel

Appréciation souveraine du coefficient professionnel d'une rente AT/MP

Dommage corporel

Accident de la circulation : quand l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un “manque d’informations”

Dommage corporel